que le client a droit à une indemnisation. Les frais engagés par nous seront alors facturé au client.
8. Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
9. En cas de non-paiement de la facture 15 jours après l’expédition recommandée d’une mise en demeure nous nous réservons le droit de résilier de droit le contrat en envoyant une simple déclaration écrite par lettre recommandée, sans préjudice du paiement de dommages et intérêts dus par le client resté en demeure.
10. Le montant dû de toute facture non payée à l’échéance fixée, sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 12% l’an jusqu’au paiement intégral.
11. En cas de non-paiement en totalité ou en partie de la somme dû de toute facture, même partielle, à l’échéance, sans motifs sérieux, le redû, après une mise en demeure restée infructueuse, sera majoré de 15%, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, avec un minimum de 150,00 € et un maximum de 2.500 €, même si des termes et délais ont été accordés.
12. Tous frais de recouvrement et de protêt de traites acceptées ou non acceptées seront à charge du client. La présentation d’une traite ne modifie pas le lieu du paiement; en outre, en tirant des traites, nous ne renonçons à aucun des droits susmentionnés et le fait de tirer une traite ne constitue jamais une novation.
13. Si le vendeur ne respecte pas ses engagements, le consommateur, qu’il soit une personne naturelle ou morale, qui acquiert ou utilise les produits ou les services à des fins purement non professionnelles, a le droit de réclamer une indemnité devant le tribunal, conformément au droit commun.
14. Tous nos contrats seront régis par le droit belge. Pour toutes les actions en justice ayant trait à ces factures ou contrats, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Gent ou au Juge de Paix de Gent (Canton Gent). Le vendeur a cependant la faculté de porter les actions en justice devant le Tribunal du domicile du débiteur.

Conditions générales de réparation
1. REMISE DES APPAREILS DEFECTUEUX
Les appareils défectueux doivent être délivrés à AcseS NV, Jan Samijnstraat 31, 9050 Gentbrugge, à l’attention de Angélique Van Herrewege avec une description du défaut – facture (date d’achat) – vos coordonnées – votre référence.
2. BIEN EMBALLER VOS OBJETS
Le contenu de votre colis doit être protégé de façon optimale contre les coups et les chocs. Utilisez un emballage robuste et résistant ! Remplissez les espaces vides !
3. DELAI
Les délais de réparation, estimés de bonne foi, sont donnés à titre indicatif et ne constituent donc pas une condition essentielle de la convention. Nous ne sommes pas responsables des délais de livraison des pièces détachés. Des frais éventuels pour cause de non-disponibilité des appareils en réparation ne sont jamais compensés.
4. ENLEVEMENT / LIVRAISON D’APPAREILS REPARES
Chaque client dispose de 90 jours pour enlever les marchandises réparées. Ce délai passé, les biens seront détruits sans de plus amples avertissements. Toute réclamation sur des dégâts apparents aux marchandises réparées doit, pour être prise en considération, être mentionnée sur les documents d’accompagnement au moment de la livraison ou de l’enlèvement par le client.
5. GARANTIE
La garantie des appareils expire lorsque lés défauts sont causés par une mauvaise utilisation ou d’installation et si l’appareil a été ouvert
6. DROIT APPLICABLE
Tout litige sera soumis à la législation belge. Les tribunaux de Belgique sont seuls compétents.
7. FRAIS DE DIAGNOSTIC
Si, sur demande du client, aucune réparation n’a lieu ou que des pièces détachées ne sont plus disponibles, l’appareil est économiquement ou techniquement irréparable, des frais de diagnostic seront facturé de 55 euro/pièce (sauf achat du même article).
8. FRAIS DE TRANSPORT
Les frais de transport sont toujours à charge du client : BE 15,00 euro – NL/LX 20,00 euro – FR 29,00 euro
9. COUT DE LA REPARATION
La réparation n’aura lieu qu’après l’accord du client. Le client dispose de 60 jours pour réagir. Si le client ne réagit pas sur l’offre ou qu’il refuse la réparation, les frais diagnostics seront toujours facturés.
10. OFFRES
Les prix mentionnés dans nos offres restent applicables pendant 1 mois.
11. DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES
Nous déclinons toute responsabilité pour la perte partielle ou totale des possibilités d’utilisation de l’appareil, au cas où certaines pièces détachées, nécessaires pour la réparation de l’appareil, ne pourraient plus être obtenues.
12. PIECES DETACHEES USEES / APPAREILS IRREPARABLES
Les pièces détachées qui auront été remplacées pour l’exécution de la réparation, ainsi que les appareils irréparables ne seront retournées au client que si celui-ci introduit une demande formelle lors de la remise de son appareil et moyennant le paiement des frais éventuels de transport et de remontage.
13. PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au comptant endéans les 8 jours ouvrables, net et sans escompte, sauf accord écrit au préalable.
Les conditions générales de réparation sont considérées comme acceptées sans préavis endéans 2 jours après réception de ce document.